Groupement d'Intérêt Public : GIP

La mise en place du GIP est prévue à l'article 22-4 de la loi du 15 juillet 1982.

"Un groupement d'intérêt public peut être constitué ... en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de toute nouvelle installation de traitement de déchets.

Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains, des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes.

La constitution d'un groupement d'intérêt public, tel que défini au présent article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes en couches géologiques profondes.

Outre l'état et le titulaire de l'autorisation délivrée en vertu des dispositions du titre Ier du présent livre, la région et le département où est situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée, peuvent adhérer de plein de droit à ce groupement."

Chaque année, StocaMine finance ce GIP à hauteur d'environ 300 000 €, soit 3 029 640,97 € depuis sa création jusqu'à 2009 inclus, 304 900 € en 2010 et 304 900 € prévus en 2011.

Le GIP doit financer les dépenses de la CLIS StocaMine à hauteur de 10% de sa dotation, mais ce n'a pas été le cas jusqu'à présent.Le reste de la dotation ainsi que les sommes non affectées à la CLIS sont utilisés par la ville de Wittelsheim.

Télécharger le tableau récapitulatif des subventions versées à la Ville de Wittelsheim